Le décret n°2022-1397 du 2 novembre 2022 détermine les conditions de délivrance de l’autorisation dérogatoire à l’interdiction de captation aérienne de données à l’endroit des ZICAD (anciennement appelées ZIPVA), à compter du 1er janvier 2023.

1. Formulaire à renseigner et liste des pièces à fournir :

2. Modalités de transmission des documents :

L’opérateur doit adresser le formulaire rempli ainsi que les différentes pièces demandées au Préfet de l’Indre, ainsi qu’au SHFDS du ministère concerné.

> Pour la préfecture de l’Indre :  pref-defense-protection-civile@indre.gouv.fr

> Pour les sites relevant du ministère de la justice : zipva.hfds@justice.gouv.fr

> Pour les sites relevant du ministère de l’intérieur et des outre-mer : shfd-msd@interieur.gouv.fr

> Pour les sites relevant du ministère des armées : dpid.cmi.fct@intradef.gouv.fr

3. Textes :

Décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l’article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046519903

Arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones :h ttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046846055

Arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046865577

4. Vous pouvez visualiser les différentes ZICAD en cliquant sur ce lien :

https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/zones-interdites-a-la-captation-aerienne-donnees